Conditions générales de vente et d’utilisation
Protection des données personnelles
La société ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) est immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 900 062 605 ayant son siège social, 191 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE (France) (ci-après « ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) » ou « la Société »), représentée par son Président la société ARTEMYS INVEST.
Le terme « ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) » ci-après utilisé fait ici référence à la Société comme à toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) a notamment pour activité la conception et la commercialisation de programmes de formations en distanciel et en présentiel (ci-après « les Formations »).
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) est le propriétaire et l’éditeur du site commercial www.artemysacademy.fr (ci-après le « Site »).
Les Formations de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) sont présentées à ses clients professionnels (« ci-après « le Client ») sur son Site et peuvent être souscrites auprès des commerciaux de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) via l’établissement d’un devis dont l’acceptation emporte acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU »).
Au sens des présentes, on entend par « PROFESSIONNEL » toute entité juridique légalement constituée et enregistrée, de droit privé ou de droit public, en ce compris les personnes morales et agences commerciales inscrites au RCS, tout professionnel indépendant inscrit au registre SIREN, tout professionnel libéral et/ou autoentrepreneur se déclarant comme tel et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
S’agissant des personnes morales, les bénéficiaires finaux des Formations sont les salariés du Client, traditionnellement appelés « Stagiaires ». Les dispositions relatives aux licences d’utilisation des Formations s’appliquent donc exclusivement aux bénéfices des Stagiaires inscrits à l’exclusion de tout autre salarié du Client. Le Client s’engageant à ce que les dispositions des présentes faisant intervenir le ou les Stagiaires, leur soient opposables par tout moyen et s’en porte garant auprès de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS).
À noter toutefois que s’agissant des formations achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), celles-ci ne sont pas soumises aux présentes CGVU mais aux conditions disponibles sur la plateforme Mon Compte Formation.
Outre le cas susmentionné, les CGVU sont opposables à toute vente de Formation à tout Client en charge de les communiquer aux Stagiaires le cas échéant.
Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site.
1. DÉFINITIONS
Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition énoncée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit :
« Commande » : désigne toute souscription à une Formation effectuée via l’acceptation d’un Devis et/ou l’établissement d’une Convention de Formation.
« Conditions Particulières » : désigne tout écrit conclu entre ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et le Client, précisant les conditions spécifiques de facturation et déroulement des Formations au Client, comprenant notamment le Devis et/ou la Convention de Formation.
« Convention de Formation » : désigne les Conditions Particulières conclues entre les Parties précisant, l’intitulé, l’objectif et le contenu de la Formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, son calendrier ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la Formation.
« Devis » : désigne les Conditions Particulières conclues entre les Parties précisant les conditions d’achat et de facturation des Formations.
« Éléments de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) est titulaire ou licenciée tels qu’énoncés aux présentes.
« Partie(s) » : désigne séparément ou ensemble ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et/ou le Client.
« Prix » : désigne les prix figurant sur le Site ou sur le Devis au moment de la souscription à une Formation.
« Politique de Protection des Données » : désigne la politique de protection des données personnelles de FORMARS en vigueur.
2. OFFRE DE VENTE DES FORMATIONS et CERTIFICATION
2.1. ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) propose ses Formations professionnelles selon les offres disponibles et présentées sur le Site ou tout document commercial au jour de leur Commande par le Client.
Préalablement à l’achat de Formation, les informations suivantes sont portées à la connaissance des Clients :
- la nature, la durée, le programme, l’objet des Formation,
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre les Formations et obtenir les qualifications auxquelles elles préparent,
- les conditions dans lesquelles les Formations sont données, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la Formation,
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées des Formations projetées.
En acceptant les présentes CGVU lors de l’achat des Formations, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations, mises à sa disposition par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS).
2.2. Les Formations proposées à la vente sont dans certains cas certifiantes.
Toutefois, les modalités et délais de certification des Formations sont donnés à titre uniquement indicatif. La Société ne saurait être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
3. MODALITES D’ACHAT DES FORMATIONS, PRIX ET PAIEMENTS
3.1. Modalités d’achat des Formations
La Commande d’une Formation est régie par les CGVU, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et le Client. En cas de contradiction entre les CGVU et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières s’appliqueront.
Les Formations peuvent être souscrites par échange de courriels, signature d’un Devis entre les parties et tout procédé électronique portant mention expresse des présentes CGVU.
Le Client recevra ensuite une Convention de Formation qu’il lui appartiendra de retourner à la Société signée (notamment en cas de demande de financement en tout ou partie par un OPCO).
3.2. Prix
Les Prix des Formations sont ceux qui figurent aux Devis au moment de sa Commande par le Client.
Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la Commande. Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si le Client relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable.
Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.
3.3. Modalité de paiement et Prise en charge
Les Modalités de paiement sont définies aux Devis discutés entre les Parties.
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, celui-ci devra formuler une demande de prise en charge AVANT le début de la Formation.
Dans le cas où le Client ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO avant le début de la Formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client et dû par celui-ci.
Une facture correspondant à la Commande payée sera adressée au Client par courriel.
Le Client s’engage à fournir, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements.
Le Client garantit à ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi.
3.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de DEUX (2) % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros sera due de plein droit, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce.
4. CALENDRIER DE FORMATION et CONVOCATION
Dès réception du Devis signé, l’inscription du ou des Stagiaire(s) aux Formations est enregistrée. Une convocation aux sessions de Formation fixant le calendrier de Formation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits, par courriel conformément à la Convention de Formation.
À défaut de courriel valide, la convocation est transmise à la personne en contact avec le service commercial de la Société.
En cas d’absence du Stagiaire, aucune cession de rattrapage ne saura proposée au Client.
5. ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation partielle ou totale de la Commande par le Client ou report de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit à la Société.
Une annulation intervenante :
- plus de QUATORZE (14) jours calendaires avant le début de la Formation ne donnera lieu à aucune facturation ;
- entre QUATORZE (14) et SEPT (7) jours calendaires avant le début de la Formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant de la Formation.
- moins de SEPT (7) jours calendaires avant le début de la Formation donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par écrit.
Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute Commande concernant une Formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Pour sa part, la Société se réserve la possibilité d’annuler une session de Formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les Stagiaires inscrits seront prévenus au moins SEPT (7) jours calendaires avant le début de la Formation et de nouvelles dates leur seront proposées.
De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) gère les données personnelles de ses Clients en conformité avec la réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données.
Le représentant du responsable de traitement des données personnelles est joignable à l’adresse postale 191 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE (France) ou par email : contact@artemysacademy.fr
7. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnait expressément que AJS Formation est titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments de Propriété Intellectuelle suivants :
- la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;
- au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant ;
- aux Formations et notamment sur leur structure, arborescence, organisation, rubriques, et tout outil intégré, leur apparence visuelle et graphique, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément la composant ;
- à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet déposé par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ;
- à toute base de données conçue et/ou gérée par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS), y compris leurs structures et contenus.
Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments de Propriété Intellectuelle autrement que dans le cadre des présentes.
AJS Formation interdit notamment expressément :
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;
- la réutilisation de la totalité ou d’une partie de tout ou partie de quelconque de ces Éléments de Propriété Intellectuelle sous quelconque forme.
Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments de Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS), est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.
8. CONDITIONS D’UTILISATION DES FORMATIONS
8.1. Générales
Le Client n’est autorisé à utiliser les Formations qu’à des fins personnelles, sans commercialisation ni même divulgation ultérieure auprès de tiers autre que les Stagiaires inscrits.
Le Client devra à tout moment se conformer à toute instruction d’utilisation des Formations donnée par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et garantit à la Société que les Stagiaires inscrits se conformeront à la présente clause. Tout manquement à ces obligations constitue une faute de Client. Tout usage des Formations en dehors des CGVU donnera lieu à d’éventuelles poursuites.
8.2. Prérequis technique
Pour accéder aux Formations, le Client doit disposer notamment en cas de Formation à distance, d’un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d’appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet.
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) n’effectuera aucune maintenance ou intervention technique sur ces équipements. En utilisant les Formations, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Formations.
8.3. Licence d’utilisation des formations
Pendant toute la durée de la Formation, le Stagiaire effectivement visé à la Convention de Formation est, par les présentes, expressément autorisé par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) à titre non-exclusif, non-cessible et non-sous licenciable à accéder à et utiliser le contenu de ses Formations aux seules fins personnelles et à l’exception de tout autre usage.
Il est précisé que seul le Stagiaire appartenant aux effectifs du Client et effectivement inscrit aux Formations pourra bénéficier de la licence d’utilisation consenties à l’exclusion de tout tiers. Le Client ne pouvant utiliser les supports de Formation ou tout élément appartenant aux Formations pour en faire bénéficier d’autres salariés ou tiers sans l’autorisation expresse de la Société.
A la fin de la Formation, le Stagiaire n’aura plus ni accès ni autorisation d’utiliser les ressources de Artemys Academy (AJS Formation & FORMARS) et/ou ses contenus et données.
Cette licence d’utilisation ne saurait être considérée comme opérant un quelconque transfert de propriété en faveur du Client ou du Stagiaire. Le Client s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de Artemys Academy (AJS Formation & FORMARS).
8.4. Disponibilité et maintenance
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé qu’ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Formations ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations. En outre, ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ne garantit pas que les Formations soient exemptes d’anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu’elle soit n’est émise quant à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Formations. ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Formations pour en assurer la continuité d’usage par le Client. Le Client devra se conformer aux mises à jour demandées par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS). Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) est constitutif d’une faute du Client. ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard du Client.
9. GARANTIES
Tout Client garantit qu’il :
- dispose des droits et capacité d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;
- respectera les CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Formations et à les faire respecter par les Stagiaires inscrits et toute personne agissant en son nom et pour son compte ;
- n’utilisera les Formations que conformément aux CGVU ;
Tout Client convient en outre expressément de s’abstenir :
- de tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Formations;
- d’entraver ou perturber la réalisation des Formations et/ou les activités de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS);
- de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
- de dénigrer les Formations et/ou ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.
Tout Client s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.
Tout Client mettra à jour régulièrement ses informations fournies à ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et en est personnellement et seul responsable.
Tout Client garantit AJS Formation et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Formations, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et/ou de ses partenaires.
10. RESPONSABILITÉ
Les Formations peuvent éventuellement contenir des contenus édités par des tiers et/ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet ou contenus de tiers.
La Société n’est aucunement responsable de ces sites ou contenus tiers avec lesquels elle n’entretient aucun lien juridique.
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ses Formations et à assurer sa mise à jour régulière. Toutefois, ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Formations ainsi que leur adéquation avec les exigences du Client. L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Formations relèvent de la responsabilité exclusive du Client sans que la responsabilité de AJS Formation ne puisse être engagée.
L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Formations relèvent de la responsabilité exclusive du Client sans que la responsabilité de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ne puisse être engagée.
En outre, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- faute du Client ;
- en cas d’absence de prise en compte ou de mise en œuvre erronée des recommandations ou réserves de la Société.
Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout manquement aux CGVU par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, y compris robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.
Lorsque l’exécution des Formations par AJS Formation dépend de l’exécution par le Client ou l’un de ses subordonnées d’une obligation (y compris la remise d’une approbation, d’une information ou d’une notification ou l’exécution d’une action) et/ou que le Client ou l’un de ses subordonnées retarde ou diffère l’exécution de cette obligation, la Société ne sera pas responsable du retard qu’elle pourrait prendre dans l’exécution de ses Formations.
En outre, le Client déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS), ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.
Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :
- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Formations, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
- d’un cas de force majeure telle que définit aux présentes ;
- d’une faute émanant d’un tiers n’agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Formations;
- d’une utilisation des Formations non conforme aux CGVU ;
- ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.
Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.
De manière générale, en aucun cas, ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ne sera tenue responsable des fautes de tiers n’agissant pas sous son contrôle.
La responsabilité de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) sera limitée aux montants encaissés par AJS en exécution des CGVU et des Conditions Particulières, tous faits générateurs et dommages confondus. Le Client devra initier toute procédure dans un délai de DOUZE (12) mois à compter du fait générateur.
Tout Client ne pourra engager la responsabilité de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
11. NON SOLLICITATION
Le Client et/ou le Stagiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter, directement ou indirectement, le formateur ou toute autre personne salarié, vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuellement liés à la Société intervenu à l’occasion de la réalisation des présentes.
Cet engagement est valable pendant les DOUZE (12) mois qui suivent la fin de la Formation.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS), ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et inclut en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
- agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
- feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et/ou pandémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;
- défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
- impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
- actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.
13. TRANSFERT
La Société est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.
Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de la Société.
14. ÉCRIT ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) ou par quelconque usage que le Client fait des Formations. Le Client reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) puisse être établi sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués au Client par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.
Le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et le Client. En conséquence, sauf erreur manifeste de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par AJS Formation dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
15. MODIFICATION DES CGVU
Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) unilatéralement et à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande des Formations par le Client.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les CGVU et les Conditions Particulières, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un nouvel accord écrit et signé entre ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) et le Client.
Le fait pour ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
17. ARBITRAGE
En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, le Client devra s’adresser en priorité au service commercial de ARTEMYS ACADEMY (AJS Formation & FORMARS) par écrit.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de DEUX (2) mois calendaires à compter de la réception de sa demande, les Parties devront soumettre leur différend à arbitrage avant toute saisine des juridictions en vue d’aboutir à une solution amiable.
18. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les CGVU sont rédigées en langue française et relèvent de la loi française.
Tout litige entre les Parties relèvera des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
